Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 23/04/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème, maintes fois posé, du statut des pluriactifs. La loi no 95-95 du 1er février 1995 a instauré une caisse-pivot, basée sur le libre choix de l'assuré social. Le décret relatif à cette loi paraissait deux ans plus tard et donnait six mois aux caisses pour mettre en place ce système, c'est-à-dire le 1er novembre 1997. Or il semblerait que six mois plus tard, rien ne soit fait en la matière. Il lui demande donc en conséquence ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que, conformément aux voeux des législateurs, satisfaction soit enfin donnée aux pluriactifs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Afin de simplifier les démarches administratives des pluriactifs en matière de protection sociale, l'article 43 de la loi nº 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture prévoit la possibilité pour les intéressés de choisir, parmi les caisses dont ils relèvent pour la gestion de leur protection sociale, une caisse de rattachement dite " caisse-pivot " qui ne soit pas obligatoirement celle de leur activité principale. Ce libre choix s'exerce cependant sous réserve de conventions conclues entre les caisses concernées. Le décret nº 97-362 du 16 avril 1997 détermine les modalités d'application du dispositif de la caisse-pivot. Pour la mise en place de celui-ci, il désigne notamment les organismes nationaux qui doivent conclure une convention cadre dont l'objet est de définir les services assurés par la caisse-pivot. Les caisses et organismes locaux doivent ensuite adhérer à cette convention cadre et conclure entre eux des conventions de gestion pour la mise en uvre du dispositif. Cette mesure doit permettre au pluriactif d'éviter de changer de caisse en cas de changement d'activité principale et d'avoir un seul interlocuteur.
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