Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/04/1998
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945. Alors que ces départements étaient annexés à l'Allemagne, elles se sont vu imposer par les autorités allemandes, lors de l'établissement des actes de naissance, des prénoms germanisés. Depuis l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient aux personnes qui la sollicitent de produire un extrait d'acte de naissance. Au préalable, les demandeurs n'avaient pas à produire cette pièce et sur l'ancienne carte d'identité, souvent déjà renouvelée à plusieurs reprises, figurait leur prénom francisé. Il apparaît que, lors de l'établissement de pièces d'état civil, et plus particulièrement d'un extrait d'acte de naissance, de nombreux citoyens français, qui sont nés entre 1939 et 1945, voient figurer sur l'acte ainsi établi leur prénom en allemand. Ces personnes sont contraintes par la loi, et plus spécialement l'instruction générale relative à l'état civil, d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la rectification, c'est-à-dire la francisation de leur prénom. De plus, le requérant doit justifier d'un intérêt légitime en la matière. S'il est vrai que le désir de francisation du prénom est communément admis par la jurisprudence, il n'en demeure pas moins que les personnes concernées sont choquées de devoir entreprendre, tant d'années après la fin des hostilités, de telles démarches alors que leur nationalité française ne soulève pas de discussion et qu'elles ont pu obtenir, jusqu'à l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, une carte d'identité sur laquelle figurait leur prénom francisé. Afin que l'on évite de telles démarches à nos compatriotes et qu'on permette, en toute simplicité, aux élus locaux de procéder à la francisation du prénom, notamment lorsque le prénom germanique en cause a un équivalent français, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à cet égard.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1998
Réponse. - Lors de la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée de la carte nationale d'identité sécurisée, il a été décidé, afin de renforcer la valeur juridique de ce document, de renforcer les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité française. S'agissant de l'état civil, les mentions portées sur le titre d'identité doivent être conformes à celles figurant sur l'acte civil produit. Lorsque l'usager n'est en mesure de ne présenter qu'un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère, celui-ci doit être traduit ; la traduction qui incombe à l'usager doit être effectuée par un traducteur assermenté. Toutefois, pour ce qui concerne les personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle entre 1940 et 1945 pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne, il a été décidé, en accord avec le ministère de la justice, d'assouplir les règles relatives à la traduction des actes de l'état civil. Il sera désormais possible de faire figurer sur la carte nationale d'identité de ces personnes un prénom traduit en langue française par les agents des préfectures. Cette procédure de francisation du ou des prénoms pourra être appliquée sous réserve que les intéressés soient en mesure de présenter d'autres documents officiels mentionnant leur prénom francisé et qu'elle ne mette pas en cause les mentions figurant sur les registres d'état civil. Si tel n'était pas le cas, l'usager devrait introduire une procédure de changement de prénom dans les conditions prévues par l'article 60 du code civil. Il est précisé à l'honorable parlementaire que des instructions vont être adressées en ce sens aux préfets.
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