Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement des personnes âgées en matière de prestation spécifique dépendance (PSD), ainsi que sur celle des personnes les plus démunies en matière d'accès aux soins. Mise en oeuvre par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, la prestation spécifique dépendance ne répond aux attentes ni des bénéficiaires ni des professionnels, puisque, gérée par les conseils généraux, cette prestation d'aide sociale est sujette à de fortes disparités d'un département à l'autre. Ces disparités départementales existent aussi au niveau de l'aide à domicile et de l'accès aux soins des plus démunis. En dessous d'un certain seuil de revenus, certains conseils généraux offrent en effet une couverture pratiquement complète, alors que d'autres vont jusqu'à contingenter les " bons " qui doivent être présentés pour bénéficier de l'aide médicale gratuite. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures à l'étude pour remédier à ces situations de rupture d'égalité.
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La question est caduque
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