Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une éventuelle modification des normes de bien-être des animaux dans la filière poules pondeuses. Il lui rappelle que le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de l'article 9 de la directive 86/113/CEE du 25 mars 1986. Dans ce rapport, aucune affirmation ne justifie réellement un changement de la législation en vigueur, reposant sur la directive précitée et applicable à toutes les installations françaises depuis le 1er janvier 1995. Or, il semblerait que la Commission européenne propose de relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimum par poule. Pour nombre de professionnels, le système actuel de production d' ufs est celui qui est le mieux adapté à une production d' ufs de qualité et le plus cohérent en matière de bien-être des poules pondeuses. Ces producteurs considèrent qu'avant d'envisager de nouvelles normes, il conviendrait de veiller à l'application uniforme et bien contrôlée dans toute l'Union européenne de la réglementation en vigueur, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui. Pour ces aviculteurs, toute nouvelle norme aboutirait à ne plus rendre compétitif l'élevage en cages et favoriserait de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Cela risquerait d'entraîner une diminution importante de la production, ainsi que la perte de nombreux emplois. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur une éventuelle modification des normes actuelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur, qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la Commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du Conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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