Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle nées entre 1940 et 1945 lorsque ces départements étaient annexés par l'Allemagne, et qui se sont vues imposer par les autorités de l'époque des prénoms germanisés sur leurs actes de naissance. Or, depuis l'institution de la carte infalsifiable, il leur appartient de produire un extrait d'acte de naissance sur lequel figure leur prénom en allemand, et se voient contraintes d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la francisation de leur prénom. Cette nécessité paraît choquante, aussi certains services de l'état civil procèdent d'office à la francisation, contrevenant ainsi à la loi. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de donner des instructions afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître aux honorables parlementaires qu'en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et qui se sont vues doter, contre leur gré, de prénoms germanisés, ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Une requête doit être déposée en ce sens auprès du juge aux affaires familiales, par ministère d'avocat. Bien que la procédure ne soit ni complexe ni longue, le garde des sceaux n'est pas insensible aux précoccupations exprimées par les honorables parlementaires. Mais seul un texte de nature législative serait à même de répondre à celles-ci. Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus appronfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire. Dans l'immédiat, il y a lieu de relever que le garde des sceaux, de concert avec le ministre de l'intérieur, a décidé de valider, non seulement dans les départements concernés, mais sur la France entière, la pratique des préfets consistant à retenir, pour les personnes considérées, dans les documents administratifs dont elles demandent la délivrance, un prénon français qui constitue la traduction dans notre langue, de leur prénom germanisé dès lors que les intéressés sont en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom.
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