Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la politique de réhabilitation du parc public et privé de logements. Le Gouvernement a engagé en 1997 un programme exceptionnel de réhabilitation de 100 000 logements qui s'ajoutaient aux dotations décidées par la loi de finances intitiale. Ces mesures ont contribué à relancer l'activité du bâtiment et des travaux publics mais aussi et surtout à accroître l'offre de logements sociaux, au moment où cette offre est particulièrement tendue. Cette politique de réhabilitation contribue à la revitalisation des centres urbains et des communes rurales et doit être, à ce titre, poursuivie, notamment en augmentant de façon sensible les crédits d'acquisition d'immeubles et en soutenant les programmes locaux de l'habitat pour lesquels les maires manifestent un vif intérêt. Aussi lui demande-t-il de renforcer cette politique à travers la mise en place d'un plan en faveur de l'habitat et de susciter toutes les mesures permettant de stimuler la coopération intercommunale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'effort engagé par le Gouvernement en 1997 pour la réhabilitation du parc public et privé s'est poursuivi en 1998. Le budget voté permet, en ce qui concerne le parc social public, la réhabilitation de 120 000 logements grâce à la baisse de la TVA à 5,5 % et le maintien d'une subvention. De plus, les travaux de rénovation réalisés sur fonds propres par les bailleurs sociaux bénéficient désormais d'une TVA à 5,5 %. Au total, ce sont plus de 200 000 logements qui devraient recevoir une aide fiscale et, pour une partie d'entre eux, budgétaire. Concernant les interventions sur le parc privé, les dotations budgétaires de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) ont également été majorées en 1998 par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, et s'établissent respectivement à 2 200 MF (p 10 %) et 800 MF (p 33 3). Le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions prévoit également des mesures fiscales favorables aux opérations d'acquisition - amélioration. Les instructions données aux préfets pour la programmation des crédits d'aides à la pierre mettent l'accent sur la nécessaire négociation avec les différents partenaires locaux. Le programme local de l'habitat (PLH) est l'outil adapté à cette négociation, principalement lorsqu'il est élaboré sur le périmètre du bassin d'habitat, c'est-à-dire dans un cadre intercommunal ; pour favoriser la réalisation de ce type de PLH, les subventions aux diagnostics de PLH sont majorées en cas d'intercommunalité. Enfin, et de façon plus générale, les deux projets de loi relatifs à l'aménagement durable du territoire, d'une part, et à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, d'autre part, prévoient des mesures incitant au renforcement de l'intercommunalité (renforcement des compétences, moyens fiscaux ou financiers).
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