Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Georges Mazars appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le dossier de déclaration d'utilité publique du barrage de La Galaube. Les représentants de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire, institution publique qui regroupe les départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn en vue d'effectuer les aménagements hydrauliques nécessaires à l'approvisionnement en eau potable d'un secteur rural s'étendant des portes de Toulouse aux portes de Carcassonne, lui ont fait part de leur inquiétude sur la date de présentation au Conseil d'Etat du projet de déclaration d'utilité publique de cet ouvrage par les services du ministère de l'environnement. Il se permet de rappeler que cet équipement est essentiel pour la garantie d'approvisionnement de 135 000 habitants (185 communes) ce qui s'illustrera encore cette année si la pluviométrie des mois d'avril et mai ne permet pas d'accroître les volumes contenus dans la réserve des Cammazes, seul ouvrage les alimentant. Pour ne pas laisser cette situation perdurer, ce barrage est donc urgent. Il ajoute que dans la conjoncture actuelle, l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire peut bénéficier de prix de construction très favorables, ce qui est intéressant pour un organisme faisant appel à des fonds publics. Il demande quelles dispositions elle compte prendre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/06/1998
Réponse. - Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a bien noté le souhait des représentants de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire de voir aboutir rapidement la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de barrage de la Galaube. Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique prescrite par arrêté inter-préfectoral du 23 juin 1997. Le projet, qui concerne les deux bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse, a été soumis à l'avis des missions déléguées de ces deux bassins. La mission interministérielle de l'eau a rendu un avis favorable sur le projet de décret au cours de sa réunion du 16 décembre 1997. En application combinée du code de l'expropriation et du code du domaine public fluvial, l'utilité publique de l'opération doit être déclarée par le décret soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le dossier correspondant a été transmis au Conseil d'Etat le 7 avril 1998. L'attention du conseil a été attirée sur l'urgence de ce projet. La publication du décret devrait donc pouvoir intervenir très prochainement.
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