Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les divergences incompréhensibles pouvant exister entre les compagnies d'assurance et la sécurité sociale pour l'appréciation d'une situation d'invalidité. Il en résulte de grosses difficultés pour les emprunteurs de crédit immobilier qui ne peuvent pas toujours faire jouer l'assurance pour la prise en charge de leurs mensualités, alors même qu'ils sont reconnus invalides de catégorie II par la sécurité sociale. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour imposer une certaine cohérence dans ce domaine.
- page 1193
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1998
Réponse. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance, la définition de l'invalidité relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, chaque société d'assurance peut choisir une définition spécifique de l'invalidité en fonction de sa démarche commerciale relative à la couverture de ce risque. Cette définition peut s'avérer différente de cette retenue par les organismes de sécurité sociale, ce qui peut être source d'incompréhension pour les assurés. Ceci étant, un alignement sur la définition de l'invalidité utilisée par la sécurité sociale apparaît difficilement envisageable. Cela conduirait à soumettre complètement les sociétés d'assurances aux décisions des organismes sociaux quant à la définition, variable au cours du temps, du risque couvert. Or, une telle situation est incompatible avec une appréciation et une tarification correstes des risques. C'est pourquoi la Commission consultative de l'assurance, instance comprenant des représentants des professionnels et des consommateurs, préconise, dans son rapport relatif à l'assurance emprunteurs, de renforcer l'information des assurés en ce qui concerne la définition de l'invalidité. Elle recommande notamment que les documents d'information remis à l'assuré comportent une mise en garde explicité sur l'absence de liens entre les décisions de la sécurité sociales et celles des assureurs en matière d'invalidité. Elle propose également d'harmoniser les dénominations des différents types d'invalidité et d'incapacité utilisées par les assureurs afin de favoriser la comparaison entre les différents contrats. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient la mise en uvre de ces différentes propositions.
- page 1942
Page mise à jour le