Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 16/04/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de modification du statut fiscal des associations gestionnaires d'activité de tourisme social. Celles-ci sont extrêmement inquiètes des contrôles et des redressements en cours qui fragilisent beaucoup d'associations et menacent directement de nombreux emplois. Malgré des négociations visant à établir un régime fiscal clarifié, ces associations fédérées réaffirment l'importance de leur mission sociale dont la gestion est désintéressée et à but non lucratif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner suite aux négociations en cours visant à réformer leur statut fiscal dans le cadre d'une véritable reconnaissance d'utilité sociale.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 21/05/1998
Réponse. - Les associations de tourisme jouent un rôle de cohésion sociale important. Depuis leur origine, elles se sont attachées à favoriser l'accès au droit aux vacances et à développer le brassage social. Cette mission assurée par les associations ne peut se réaliser que dans un contexte juridique et fiscal clair. La multiplication des contentieux entre certains services de l'Etat et les associations ont amené le Premier ministre à confier à M. Goulard, conseiller d'Etat, une mission de réflexion et de propositions sur le régime fiscal des associations. Le secrétariat d'Etat au tourisme a été associé à ces travaux. Le rapport vient d'être remis à M. Lionel Jospin, Premier ministre. Le conseil national de la vie associative a été invité à présenter ses observations. Une instruction fiscale s'inspirant des conclusions et propositions de ce rapport devrait être prochainement élaborée à seule fin de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations.
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