Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les modalités d'accession à la filière de l'animation de la fonction publique territoriale instituées par décret en date du 1er avril 1997. Il lui fait observer en effet que le décret du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux repose sur un paradoxe incompréhensible pour les candidats aux emplois en cause. En effet, les candidats doivent avoir impérativement le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, mais tous les diplômes de niveau supérieur à celui-ci ne sont pas pris en compte. En d'autres termes, toute qualification supérieure à celle requise par le décret du 31 mai 1997 est impérativement écartée. C'est sans doute un cas unique dans la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette stupidité.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 02/07/1998
Réponse. - Face à certaines difficultés rencontrées dans la mise en place de la filière animation, le ministère de la jeunesse et des sports a été consulté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, qui a défini la règle évoquée. Plusieurs propositions ont été établies d'un commun accord et soumises à l'avis du Conseil supérieur de la fonction territoriale visant à permettre l'accès à la fonction publique territoriale, des titulaires de diplômes de l'animation de niveau supérieur au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP). De plus, la prise en compte de l'expérience professionnelle, sous forme de validation des acquis, a été également proposée par le ministère de la jeunesse et des sports, qui a préparé un projet de décret à cet effet, pour le champ de compétences qui est le sien. Enfin, une période transitoire est envisagée afin que les titulaires du DEFA puissent avoir accès, par voie d'examen professionnel ou de concours réservé, à des cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale correspondant à leur qualification.
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