Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la création d'une cour criminelle internationale (CCI). A partir du 15 juin 1998 se tiendra à Rome la Conférence diplomatique chargée d'adopter la convention créant la CCI. Cette institution aura un rôle fondamental dans les relations internationales puisque, comme l'a affirmé le Premier ministre lors de la dernière réunion de la commission des droits de l'homme des Nations Unies : " il est indispensable que les responsables de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de crimes de génocide soient jugés pour leurs forfaits. C'est là un nécessaire progrès du droit et une étape importante vers l'émergence d'une conscience universelle ". En conséquence, il souhaite connaître sa position face à la création de la cour criminelle internationale permanente et son articulation avec les juridictions nationales. En particulier, il souhaite connaître les propositions du Gouvernement en ce qui concerne les pouvoirs du procureur, le droit de saisine et les pouvoirs de la cour criminelle internationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de la cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. Les grandes lignes de la position française ont été présentées le 17 juin devant la conférence par le ministre des affaires étrangères. Elles s'inscrivent dans la ligne des déclarations faites à Genève par le Premier ministre, que l'honorable parlementaire a bien voulu rappeler. La France estime tout d'abord que la compétence de la cour devrait être, au moins dans un premier temps, limitée aux crimes exceptionnels qui par leur ampleur révulsent la conscience même de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire. Elle soutient l'idée de la complémentarité de la cour avec les juridictions nationales. Selon ce principe, la cour n'aura à se saisir qu'en cas de défaillance - volontaire ou involontaire - des autorités nationales. La France accorde une grande importance à une bonne articulation réciproque entre l'action du Conseil de sécurité, plus indispensable que jamais au maintien de la paix dans un monde instable, et le rôle de la cour. Une relation équilibrée entre ces deux instances est nécessaire à la réussite de la nouvelle institution. La France a enfin suggéré la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur et de la chambre préliminaire pour engager une procédure. La France est consciente des attentes de l'opinion publique qui n'admet plus l'impunité des grands criminels ; elle souhaite que la juridiction nouvelle qui doit être créée soit indépendante, efficace et qu'elle bénéficie d'un soutien aussi universel que possible. Elle espère que ses propositions, qu'elle entend promouvoir, contribueront au succès de la conférence diplomatique.
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