Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du réseau ferroviaire classique, notamment en Limousin. La loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France et ses décrets d'application ont précisé les rôles respectifs de l'Etat, de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF. Il incombe à l'Etat de fixer les orientations et les caractéristiques principales en matière de politique ferroviaire, ainsi que les schémas de services de transport. Le 4 février dernier, le Gouvernement a arrêté des orientations nouvelles en matière d'équipement ferroviaire. L'engagement a été pris de porter la participation annuelle de l'Etat à 500 millions de francs pour moderniser le réseau classique dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Destinés aux lignes nationales, régionales et locales longtemps délaissées, ces crédits permettraient d'améliorer les services offerts aux voyageurs, de créer des dessertes régionales, d'aménager des plates-formes de transport combiné pour le fret, d'électrifier des lignes. La démarche du Gouvernement a pour but de redonner au transport ferroviaire une place nouvelle, de rompre avec une logique de déclin et de fixer des objectifs ambitieux de reconquête. La région Limousin est traversée par les lignes Toulouse-Paris et Bordeaux-Lyon dont l'importance en termes d'équilibre du territoire et de maillage structurel du réseau national est fondamentale. Ainsi, il lui demande si les objectifs de modernisation de ces deux axes pourront être atteints à brève échéance, compte tenu des retards d'investissements qu'ils accumulent depuis de nombreuses années.
- page 1196
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/07/1998
Réponse. - L'aménagement du territoire est un enjeu majeur pour le pays. Le mode ferroviaire, compte tenu de ses avantages en matière de service, de vitesse, de confort, mais aussi de sécurité et d'environnement, a vocation à contribuer pleinement à la politique d'aménagement du territoire. Le schéma directeur national des lignes ferroviaires à gande vitesse élaboré en 1992 avait pour objet de construire un réseau performant, rapporchant les capitales régionales entre elles, faisant bénéficier l'ensemble du territoire des avantages de la grande vitesse et installant la France au c ur d'un réseau européen. A ce titre, la région Limousin devait bénéficier d'un projet TGV associant ligne nouvelle à aménagements de lignes classiques, ouvrant sur le reste du réseau TGV français et européen. Son coût élevé et sa faible rentabilité n'ont pas permis la poursuite des études le concernant. D'une manière générale, les financements consacrés au transport ferroviaire depuis plusieurs années et ceux prévus pour les prochaines sous la précédente législature étaient très loin de permettre la réalisation des objectifs pourtant affichés. Il apparaît aujourd'hui important d'agir dans deux directions complémentaires et donc de redonner les moyens de moderniser le réseau de lignes classiques tout en finançant la construction de nouvelles lignes à grande vitesse. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a décidé, le 4 février dernier, d'une part, d'augmenter fortement la participation de l'Etat au financement des infrastructures ferroviaires et, d'autre part, de rechercher un meilleur équilibre entre la réalisation d'infrastructures nouvelles et l'amélioration des lignes et services existants. S'agissant de Paris-Limoges-Toulouse, une étude d'amélioration de la desserte de l'axe a été lancée à la fin de l'année 1996. Cette étude, cofinancée par l'Etat, la SNCF et les collectivités régionales, avait pour objet de proposer des améliorations de dessertes en utilisant autant les améliorations de l'infrastructure que l'utilisation de matériel roulant plus performant. Cette étude, qui aboutit à des investissements importants, est en cours d'optimisaion, avec le concours de RFF, désormais maître d'ouvrage des investissements sur le réseau ferroviaire, à qui il appartient de proposer des améliorations utiles pour l'infrastructure et avec la SNCF, pour ce qui concerne l'importante question des matériels roulants à acquérir. En ce qui concerne l'axe Bordeaux-Lyon, le ministre chargé des transports a rappelé l'accord de l'Etat pour participer au financement d'une étude d'amélioration de cet axe tant en ce qui concerne les voyageurs que le fret. L'élaboration d'un cahier des charges de cette étude est actuellement au centre des discussions entre l'Etat, les régions concernées, RFF et la SNCF. Pour les deux axes, et dans le cadre de scénarios d'aménagement réalistes et prenant en compte les contraintes financières, l'Etat pourrait envisager favorablement sa participation aux investissements envisagés, à l'occasion des négociations relatives à l'élaboration du prochain contrat de plan.
- page 2147
Page mise à jour le