Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 16/04/1998
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des représentants syndicaux des chirurgiens-dentistes suite à la publication au Journal officiel du décret no 98-159 du 11 mars 1998 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Ce texte prévoit qu'à défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel les faisant bénéficier d'une aide exceptionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation et ainsi favoriser le bon déroulement de ce processus.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le décret nº 97-373 du 18 avril 1997, modifié par le décret nº 98-159 du 11 mars 1998, a prévu la possibilité que les caisses d'assurance maladie aident financièrement les professions de santé à s'informatiser. Ces aides ne sont nullement limitées aux médecins, même si ces derniers étaient les seuls à pouvoir bénéficier du financement spécial alloué par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) car les ressources de ce Fonds proviennent d'un prélèvement exceptionnel sur leurs revenus de 1995. Il est rappelé que l'aide attribuée aux professionnels de santé n'est pas destinée à couvrir la totalité des coûts de l'informatisation, mais à inciter à un démarrage plus précoce de cette nouvelle forme d'exercice. La transmission des feuilles de soins électroniques n'est que l'une des applications qu'utilisera le professionnel de santé sur son poste informatique. L'informatisation du système de santé facilitera les conditions d'exercice des médecins et des autres professions de santé en leur facilitant l'accès à des connaissances validées et récentes, en facilitant le travail en équipes et en réseaux, en simplifiant la gestion des cabinets et des dossiers médicaux, en mettant à leur disposition des outils utiles à la prise de décision et permettant de décrire et d'évaluer leurs pratiques. Les modalités précises des aides aux professions de santé autres que les médecins doivent encore être négociées par les représentants de ces professions avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le décret du 11 mars ayant permis que ces négociations puissent être prolongées au-delà de la limite du 31 décembre fixée par le décret précédent. C'est seulement si ces négociations ne pouvaient aboutir en temps utile que la CNAMTS serait autorisée à proposer unilatéralement un contrat aux professionnels afin que tout professionnel de santé prêt à télétransmettre des feuilles de soins puisse bénéficier d'une aide en tout état de cause, étant entendu que rien ne l'oblige à la demander. Il appartient à la CNAMTS, en sa double qualité de maître d'ouvrage de SESAM-Vitale et de responsable de la conduite des discussions conventionnelles, d'utiliser ou non la possibilité ouverte par le décret. Il serait bien évidemment préférable que la CNAMTS et les organisations représentatives parviennent à un accord dans le cadre conventionnel classique.
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