Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 16/04/1998
M. Jean Huchon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les termes de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 organisant le financement du service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viande qui pèse sur une partie de la profession des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs, charcutiers-traiteurs. En effet, l'article 3 de la loi prévoit que le Gouvernement effectue un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage chaque année. Le rapport annuel aurait donc dû être présenté avant la fin du mois de décembre 1997. Avant d'envisager une taxe additionnelle à la taxe existante, il souhaiterait connaître la date à laquelle le Gouvernement rendra public ce document.
- page 1188
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le comité permanent des inspections du ministre de l'agriculture et de la pêche a réalisé un rapport d'évaluation du service public de l'équarrissage, qui peut être transmis à l'honorable parlementaire s'il le désire. Pour l'avenir, la mise en place d'un système télématique interne aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche permettra la remontée rapide des informations et la réalisation du bilan chiffré prévu par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996.
- page 4097
Page mise à jour le