Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les importants problèmes liés aux pigeons de ville. En effet, ce type de pigeons n'est pas répertorié au titre des espèces déclarées nuisibles par l'arrêté du 30 septembre 1988, à l'inverse du pigeon ramier. Or, nombre de départements n'ont pas pris d'arrêté préfectoral pour assimiler les pigeons de ville aux espèces d'animaux nuisibles, et les communes n'ont à leur disposition que des moyens à l'efficacité limitée et au coût très important pour lutter contre les dégâts engendrés par les pigeons de ville (capture ou euthanasie, ou encore procédés contraceptifs). Et ces mesures ne permettent manifestement pas d'éradiquer ce phénomène. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour faciliter et accompagner la mission des communes qui luttent contre la prolifération des pigeons de ville, pour des raisons de protection du patrimoine et de salubrité, et si elle envisage d'ajouter les pigeons de ville à la liste des espèces déclarées nuisibles.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'est chargé du classement des espèces nuisibles que dans le cadre d'une nuisibilité affectant l'activité agricole. C'est à ce titre que le pigeon-ramier a pu être inclus comme indiqué dans l'arrêté du 30 septembre 1988. A cet égard, il relève de la police de la chasse qui ne peut s'appliquer en ville. Des moyens de prévention existent néanmoins et peuvent être mis en uvre par les municipalités, Ils visent à éviter la multiplication, le stationnement ou la pénétration de ces oiseaux, là où ils sont particulièrement indésirables, pour protéger les habitants des nuisances occasionnées par un trop grand nombre de pigeons et obtenir les conditions d'hygiène compatibles avec la vie citadine. Ainsi, le règlement sanitaire départemental type interdit la distribution de nourriture aux pigeons. Par ailleurs, d'autres moyens concourent à l'élimination des oiseaux. Des moyens de capture peuvent être ainsi envisagés dès lors qu'ils ne constituent pas de mauvais traitements à animaux et sont généralement mis en uvre par les services techniques des villes dans le respect du règlement sanitairedépartemental.
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