Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des professionnels de la distribution pétrolière devant le projet d'arrêté relatif à la réduction des émissions de composés organisques volatiles (COV) lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service, dite étape 2. Ce projet d'arrêté mettrait à la charge de ces professionnels des obligations qui vont au-delà de celles résultant de la loi no 93-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, déjà très contraignante. En effet, les marges moyennes dégagées par la distribution de carburants dans les stations-service françaises sont près de la moitié inférieures à celles des autres pays membres de l'Union européenne. Ceci a provoqué la fermeture de la moitié du réseau de stations-service dans les quinze dernières années, notamment en zone rurale. Ce projet d'arrêté serait ainsi de nature à augmenter les coûts de la distribution pétrolière, pour une profession déjà écrasée par les taxes diverses et une concurrence inégalitaire pénible avec les gros distributeurs. C'est pourquoi il lui demande de revoir ce projet d'arrêté, en tenant compte de la situation économiquement difficile de la profession.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question sur le projet d'arrêté relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement dans les stations-service. Ce texte fixera d'une part, pour les installations existantes, des dispositions techniques conformes à celles prévues par la loi sur l'air et d'autre part, introduira des dispositions techniques pour les installations nouvelles. Les débats parlementaires pour l'élaboration de la loi sur l'air n'ont pas porté sur les stations-service nouvelles, mais sur le seuil à retenir pour ne pas engendrer la fermeture de petites stations-service existantes en zone rurale. Le seuil de 3 000 mètres cubes/an de débit d'essence a donc été fixé par l'article 22-5º de la loi du 30 décembre 1996. Ce seuil, qui conduit à toucher 1 500 stations-service environ, a été repris dans le projet d'arrêté ministériel. Pour les stations-service nouvelles, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisageait initialement de toutes les viser indépendamment de leur débit. Cette volonté repose sur le principe de la mise en uvre des " meilleures technologies disponibles " et sur le fait que toutes les réglementations étrangères sur ce thème (en Allemagne, Pays-Bas, Italie, Suède, Danemark, Suisse et Autriche) visent également l'intégralité des stations-service nouvelles. Toutefois, afin de prendre en considération les inquiétudes des syndicats professionnels concernant la création de petites stations-service, une nouvelle version de cet arrêté sera présentée prochainement, qui intégrera un seuil d'exemption de 500 mètres cubes/an de débit d'essence pour les stations-service nouvelles.
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