Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/04/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à l'incertitude des recettes de taxe professionnelle pour les communes, en matière d'entreprise de louage de main-d' oeuvre. En effet, ces entreprises recherchent celles des communes où le taux de taxe professionnelle est le plus réduit pour y établir le centre de traitement de leurs paies. De ce fait, la part salaires de la taxe professionnelle échappe à la fois aux communes où sont situées les agences de recrutement des salariés et aux communes où s'exerce l'activité effective des salariés. Il serait souhaitable de préciser formellement que la commune bénéficiaire de la taxe professionnelle devrait être celle du fait générateur de l'activité. Si ce n'était pas le cas, il y aurait inégalité fiscale, notamment en cas de sous-traitance pour les travaux publics. Il souhaiterait connaître la position des services pour permettre aux communes d'évaluer leurs recettes fiscales avec un maximum de précision.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Les sociétés de louage de main-d' uvre restent, au regard de la législation du travail, l'employeur du personnel qu'elles embauchent et rémunèrent en vue de les mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs. C'est pourquoi la base d'imposition à la taxe professionnelle de ces entreprises comprend, notamment, la part salariale afférente au personnel intérimaire. Selon une jurisprudence constante (CE 6 juillet 1990 nº 77008 et CAA Bordeaux 17 octobre 1995 nº 94-27), ces salariés doivent être rattachés à l'établissement dont ils dépendent, c'est-à-dire celui où ils reçoivent des instructions pour l'exécution de leur travail et où ils rendent compte de leur activité à leur employeur. Toute autre modalité de rattachement des salaires relève de pratiques erronées qui ne peuvent qu'être remises en cause par les services de la direction générale des impôts.
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