Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 389 parue à la page 2154 du Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites) du 21 août 1997, dans laquelle elle annonce qu'il est apparu à son ministère qu'après dix ans d'application de la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 qui autorise les départements à prélever une taxe au profit des espaces naturels sensibles (TDENS) " une réflexion était utile pour, le cas échéant, améliorer son fonctionnement ". Il lui demande si elle peut lui indiquer si, à ce jour, une telle réflexion a été menée et, dans l'affirmative, quelle évolution concernant l'avenir de la TDENS est envisagée par son ministère.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et à son éventuelle évolution. Cette taxe, qui a pour objet de permettre aux départements d'élaborer et de mettre en uvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public d'espaces naturels sensibles boisés ou non, concerne les espaces naturels qui présentent un intérêt patrimonial important reconnu scientifiquement, soit parce qu'ils sont situés dans un site classé ou inscrit ou susceptible de l'être, soit parce qu'ils contiennent des milieux naturels intéressants ou des espèces protégées faunistiques ou floristiques. Après dix années d'application de la loi instituant cette taxe, le ministère chargé de l'environnement a souhaité procéder à une évaluation de son dispositif et vérifier son impact réel sur la protection et la gestion des espaces naturels menacés. Un rapport interne a été établi qui dresse un bilan de la mise en uvre de ce dispositif. Si un certain nombre de dysfonctionnements ont pu être constatés dans le cadre de cette expertise, le rapport met en évidence l'intérêt réel de la TDENS qui a permis de donner aux départements un moyen fort pour mener une véritable politique d'identification et de gestion de leurs espaces naturels les plus sensibles. L'opportunité d'une réforme est actuellement étudiée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En tout état de cause, toute réflexion concernant la TDENS ne peut être engagée que dans un cadre interministériel, les dispositions relatives à cette taxe étant inscrites dans le code de l'urbanisme dont la gestion relève des compétences du ministère chargé de l'urbanisme. Elle devra, bien évidemment, être précédée d'une concertation approfondie, en particulier avec l'Assemblée permanente des conseils généraux.
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