Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article d'un grand juriste français, ancien garde des sceaux, membre de l'Institut, paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 10 mars 1998, par lequel il démontre que le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 par les Etats membres de la Communauté européenne doit être en France soumis au peuple par la voie du référendum : " il serait inconcevable que le Congrès soit préféré au référendum ", et d'ajouter : " s'il est inévitable de renoncer à des prérogatives essentielles de la souveraineté nationale, c'est au peuple français, titulaire de cette souveraineté, d'y consentir lui-même. " Il lui demande quand le traité d'Amsterdam va-t-il être soumis par référendum au jugement du peuple français car, ainsi que l'a écrit dans ses mémoires d'espoir le fondateur de la Ve République, " le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin ".
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/06/1998
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil constitutionnel, saisi conjointement par le président de la République et le Premier ministre a, dans sa décision du 30 décembre 1997, jugé que le traité d'Amsterdam ne pourrait être ratifié qu'après révision de la Constitution. Le Gouvernement précisera prochainement sa proposition de révision de la Constitution et préparera en temps utile le projet de loi autorisant la ratification du traité.
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