Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article d'un professeur de droit à l'université de Lille-III et avocat à la cour d'appel de Paris, paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 11 mars 1998 à la suite d'une affaire à l'occasion de laquelle est cité le nom d'un ancien ministre, article où l'on peut lire, sous le titre " Présomption d'innocence ", un grand quotidien a cru pouvoir récemment titrer un article publié en page de couverture : " ... va être mis en examen. " Et l'auteur de l'article de s'interroger " comment ne pas déplorer cette atteinte manifeste au secret de l'instruction et à la présomption d'innocence, dont le chef de l'Etat a encore rappelé, le 21 février 1997, qu'elle " constituait un droit fondamental, reconnu dans la déclaration de 1789 " et que " la dignité de la personne et l'harmonie sociale exigeaient qu'elle soit strictement respectée ", d'ajouter " la règle de droit (en l'espèce le principe de la présomption d'innocence) s'applique à tous, et on ne saurait admettre qu'elle soit méconnue pour des raisons commerciales. Il ne suffit pas de proclamer une règle - puisque... le principe de la présomption d'innocence a été affirmée à de nombreuses reprises - mais il convient de la mettre en pratique " et de conclure " que les hommes et les femmes investis d'une fonction importante ne soient pas au-dessus des lois, c'est une vérité que personne ne songe à mettre en doute. Mais que la pression médiatique entraîne des atteintes prématurées à l'honneur et à la considération auxquels ils ont droit - comme tout citoyen - cela pose assurément un problème qui doit maintenant plus que jamais, être résolu ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos et par quels moyens elle envisage de remédier à cette situation et de résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est pleinement déterminé à protéger la présomption d'innocence dont doivent bénéficier toutes les personnes mises en examen. Elle peut l'assurer qu'elle continuera de tout mettre en uvre, comme elle l'a fait jusqu'à présent, pour la protection de ce droit, et notamment pour que la présomption d'innocence ne puisse pas être mise à mal, quelles que soient les circonstances ou les particularités des affaires concernées. Mais il est vrai que notre droit doit encore être amélioré en la matière. C'est pourquoi a été élaboré un avant-projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat. L'exposé des motifs de ce texte rappelle que la présomption d'innocence constitue le principe cardinal de la procédure pénale dans un Etat de droit. Tous les autres principes directeurs qui gouvernent la procédure n'en sont en effet que la conséquence, et que par ailleurs la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire ne peut exister que si des règles claires, effectivement respectées par tous, viennent assurer le respect de cette présomption.
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