Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 09/04/1998
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs, suite à l'adoption d'un schéma directeur sur l'île d'Oléron. Il lui rappelle que l'adoption de ce schéma directeur a eu pour conséquence la distribution de plus de 8 000 procès-verbaux à des personnes qui possèdent depuis longtemps des terrains de camping-caravaning sur l'île, et participent de façon importante à son développement touristique. Ils représentent à eux seuls plus de la moitié des propriétaires fonciers de l'île. Or, bien que ces propriétaires soient prêts à faire un effort fiscal important, notamment pour faciliter la collecte et le traitement des déchets ménagers que génère leur implantation sur l'île, il semble que toute politique de concertation avec leurs représentants ait été interrompue par le ministère de l'environnement, contrairement à la volonté affichée par les maires et les élus locaux. Les propriétaires fonciers réclament la mise en place d'un audit afin que soient mieux pris en compte, dans le schéma directeur, la nécessité de protéger l'île, les préoccupations des maires et l'existence d'un tourisme populaire traditionnel. A la lumière d'une telle proposition, il lui demande quelle attitude claire elle entend adopter sur ce dossier : maintenir la schéma directeur dans son état actuel, reprendre la concertation, lever les 8 000 procès-verbaux distribués, revenir définitivement sur des pratiques de camping-caravaning, pourtant coutumières sur l'île ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - Les paysages de l'île d'Oléron ont justifié des mesures d'inscription de certaines parties de son territoire au titre de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites. Dans l'objectif de préserver les espaces les plus sensibles du patrimoine, le code de l'urbanisme a posé le principe de l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits (art. R. 443-9) et dans les espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols (art. R. 443-9-1). La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, applicable sur l'ensemble de l'île, a précisé que les terrains de camping et de stationnement des caravanes ne pouvaient être aménagés ni ouverts, en dehors des espaces urbanisés, que dans les secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols. Cette même loi impose une protection stricte des espacese remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Dans ces espaces, au nombre desquels figurent les parties naturelles de sites inscrits et classés, ainsi que les forêts et zones boisées proches du rivage, seuls peuvent être autorisés quelques aménagements légers liés au cheminement piétonnier et aux activités agricoles, conchylicoles, pastorales, forestières ou de culture marine. Le phénomène du camping et du caravanage, sur plus de 6 000 parcelles privées, a pris une grande ampleur sur le territoire de l'île d'Oléron. De plus, de nombreux sites occupés par les caravanes se trouvent à l'intérieur de zones répertoriées dans l'atlas " risque de feux de forêts " en cours d'étude. Compte tenu des réglementations applicables et des risques encourus, des périmètres de regroupement des caravanes ont été délimités. Le schéma directeur a été révisé en ce sens en 1990. Parallèlement, les communes ont pris des mesures visant à interdire le camping et le stationnement des caravanes en dehors des pôles de regroupement. Ces démarches traduisent le souci de trouver un équilibre entre l'indispensable protection des paysages, les garanties nécessaires à la sécurité et à la salubrité publiques, les intérêts des habitants de l'île, les choix d'urbanisme des communes et l'intérêt des propriétaires. Il convient de noter que la situation de campeurs sur des parcelles isolées et éloignées de l'urbanisation existante pose de nombreuses difficultés en termes de protection contre les risques d'incendie, d'origine domestique ou de feu de forêt, et de coût de raccordement aux réseaux, et notamment d'assainissement. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des propriétaires de parcelles, qui ont souvent des ressources modestes. Une solution équitable et comprise par les intéressés doit être trouvée localement, pour concilier les exigences de protection des espaces et l'accès de tous au tourisme d'été.
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