Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/04/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Elle lui fait remarquer qu'aucun cadre statutaire n'est prévu pour l'attribution des subventions, pour les élections et pour la gestion des multiples comités d' oeuvres sociales (COS) ou comités d'actions sociale et culturelle (CASC) qui se sont créés dans les communes, généralement à l'initiative de militants syndicaux, pour répondre aux besoins des agents. Une telle situation est préjudiciable à de nombreux fonctionnaires. Elle lui demande s'il envisage, et dans quels délais, de définir un cadre statutaire pour l'action sociale, sportive, culturelle et de loisirs dans les COS et les CASC.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement porte une attention particulière à l'action sociale dans les collectivités locales. Au titre des mesures retenues dans le protocole salarial du 10 février 1998, l'engagement a été pris de confier à l'inspection générale de l'administration l'élaboration d'un rapport sur le cadre juridique de l'action sociale dans la fonction publique territoriale. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation devraient recevoir très prochainement le rapport de l'inspection générale de l'administration. Des propositions seront ensuite faites sur la base des conclusions de ce rapport.
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