Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'information parue à la page 3 du compte rendu de sa présentation à la presse le 23 mars 1998 du bilan de l'action de la douane en 1997 selon laquelle " la douane a signé en juin 1997 avec l'Union des fabricants un protocole d'accord pour la surveillance de l'offre de contrefaçons sur Internet ". Il lui demande s'il peut lui indiquer quel est à ce jour le bilan de ce protocole d'accord.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le réseau Internet a multiplié les ventes à distance avec, dans certains cas, des offres de marchandises prohibées, telles des contrefaçons. La douane a donc engagé une action afin de faire obstacle aux trafics illicites de marchandises dont Internet peut faciliter le développement. Le partenariat engagé avec l'union des fabricants et formalisé par un protocole de collaboration répond à ce souci. En effet, afin de développer sa capacité de surveillance du réseau, la direction générale des douanes et droits indirects a opté pour une coopération étroite avec des partenaires effectuant déjà, pour leur propre compte, une veille sur Internet. Cette collaboration s'articule pour la douane autour de deux objectifs : d'une part, acquérir un savoir-faire en formant un personnel spécialisé aux méthodes les plus actuelles de surveillance et d'investigations sur Internet et, d'autre part, développer l'échange d'informations susceptibles d'être exploitées sur le plan opérationnel. S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur l'efficience de cette stratégie, il convient de noter des résultats encourageants, notamment la découverte et le démantèlement d'un réseau de vente de faux parfums opérant depuis la Chine et contrefaisant une grande marque française. L'action complémentaire de l'union des fabricants et des services douaniers a permis au titulaire des droits de faire saisir en Chine plusieurs milliers de flacons de parfum et d'articles de maroquinerie revêtus frauduleusement de sa marque. Par ailleurs, durant l'été 1997, des actions de contrôle renforcé ont été menées dans les centres de contrôle douanier postal, la voie postale étant, en effet, le principal mode d'acheminement des marchandises commandées via Internet. Ces actions seront reconduites et étendues aux envois par fret express. La sensibilisation et le contrôle des fournisseurs d'accès au réseau Internet sont également programmés.
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