Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'information parue dans le compte rendu de sa présentation à la presse du bilan de l'action de la douane en 1997, dossier " rôle économique de la douane, l'action en faveur des entreprises ", selon lequel " la procédure de dédouanement à domicile qui évite le passage d'un bureau de douane et permet des importations ou des exportations 24 heures sur 4, 7 jours sur 7, sera rénovée pour mieux répondre aux besoins des entreprises qui travaillent en flux tendu ou sur plusieurs sites ". Il lui demande par quels moyens cette procédure a été rénovée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/07/1998
Réponse. - La procédure de dédouanement à domicile actuellement en vigeur a été instaurée en 1993 sur la base des dispositions du code des douanes communautaire. Le dédouanement des marchandises s'effectue dans les locaux de l'entreprise importatrice ou exportatrice, sans passage par le bureau de douane. L'entreprise est alors rattachée à un bureau de douane de domiciliation. Pour l'accomplissement des formalités douanières, elle procède à l'inscription de l'opération dans sa comptabilité-matières, qui peut être établie au moyen de son système informatique interne. Il en est de même pour la déclaration de régularisation déposée en fin de période au bureau de domicilation. Les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune restriction d'accès à la procédure peuvent effectivement être exportées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A l'importation, seuls les envois acheminés par des moyens de transport non scellés peuvent être déchargés en dehors des heures d'ouverture du bureau. Dans le cadre des travaux de modernisation de cette procédure, la direction générale des douanes et droits indirects a procédé de juin à septembre 1997 à une consultation des opérateurs afin de recencer les besoins nouveaux des utilisateurs. Les propositions visant à améliorer la qualité et la rapidité du dédouanement qui pourront être retenues seront intégrées dans les nouvelles instructions dont l'entrée en vigueur est prévue pour le deuxième semestre 1998. Les nouvelles mesures devraient permettre de simplifier davantage les formalités administratives par une meilleure exploitation des informations commerciales disponibles, par un assouplissement des règles de dépôt des déclarations et des documents annexes et par une gestion plus intégrée de l'ensemble des formalités douanières. Au nombre des innovations qui seront introduites dans le dispositif existant, il convient de citer une extension du champ d'application de la procédure de dédouanement à domicile à de nouvelles catégories d'opérateurs, un assouplissement des règles de déchargement et d'enlèvement des marchandises à l'importation par la transmission anticipée des informations relatives au dédouanement, une simplification de la comptabilité-matières lorsque celle-ci est gérée par des moyens informatiques et commune aux différentes opérations réalisées par l'entreprise.
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