Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 09/04/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que le droit au logement est l'une des grandes questions sociales à laquelle est confrontée notre société. Le chômage et la précarité jettent tous les ans, à Paris comme ailleurs, des milliers de familles à la rue. Il ne peut y avoir de lutte efficace contre les exclusions s'il n'est pas mis fin à la pratique de saisies et des expulsions. Le projet de loi de lutte contre l'exclusion devrait d'ailleurs contribuer à atteindre cet objectif. Mais pourquoi attendre l'adoption de cette loi ? Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prolonger immédiatement la trêve hivernale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions actuellement en cours de discussion au Parlement apporte des réponses aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Le projet met en place un système de prévention des expulsions qui passe notamment par la recherche d'une aide des ménages en difficulté dès les premiers impayés de loyer. Pour les locataires de bonne foi, le relogement dans des conditions plus adaptées à la situation économique du ménage sera recherché à tous les stades de la procédure. Enfin, quand il accordera le concours de la force publique pour une expulsion, le préfet devra s'assurer qu'une offre d'hébergement est proposée aux personnes concernées. La mise en vigueur de l'ensemble de ces mesures conduira à diminuer fortement le nombre des expulsions qui ne devraient plus concerner que des locataires de mauvaise foi.
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