Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 09/04/1998
M. Robert Pagès attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations d'aide ménagère aux personnes retraitées. En effet ces organismes fonctionnent avec un prix de revient horaire décidé pour l'essentiel par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sociaux et servant de référence aux autres financeurs de l'aide à domicile. Ce coût devrait être composé de trois parties : le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut, les charges sociales légales et fiscales et les frais de gestion. Les ressources de ces organisations viennent donc de ce prix versé pour chaque heure effectuée au domicile de l'usager. Il est actuellement fixé à 80,49 francs de l'heure. Il a été fixé en 1996 et vient d'être reconduit à la même hauteur pour 1998. En collaboration avec la direction des affaires sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, il a été procédé à une estimation du prix de revient réel, lequel s'établit à 87,00 francs de l'heure. Cela n'est pas sans conséquence sur l'activité et l'équilibre financier des associations concernées. A terme le risque de dépôts de bilan est à craindre, ce qui aurait pour résultat la mise au chômage de salariés et la remise en cause du maintien à domicile. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que de tels dangers ne deviennent pas réalité, que cessent les pertes financières de ces prestataires et que leur activité auprès des retraités soit préservée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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