Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 09/04/1998
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'application de la loi no 95-116 du 4 février 1995 visant à créer un ordre des masseurs kinésithérapeutes. Deux décrets et un arrêté du 21 janvier 1997 en ont précisé les modalités de fonctionnement. Le 15 juillet 1997, un arrêté est venu abroger celui du 27 mai, qui fixait le moment des élections aux conseils de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. Il précisait qu'un nouveau texte fixerait ultérieurement le jour de ce scrutin. Le 24 juillet 1997 la direction générale de la santé communiquait que, en raison des difficultés rencontrées par les directions des affaires sanitaires et sociales dans la mise à jour de l'inscription du corps électoral sur le fichier d'automatisation des listes, elle était conduite à reporter de nouveau ces élections. Il était proposé de fixer une nouvelle date en concertation avec les intéressés. Aujourd'hui l'actualisation des fichiers est achevée. Il n'existe plus de motif de report de ces élections. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever les obstacles qui s'opposeraient encore à l'organisation de ce scrutin.
- page 1119
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le