Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 09/04/1998
M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annonce de l'octroi aux seuls médecins d'une " récompense " financière au titre de leurs efforts en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les infirmières et infirmiers libéraux ont, en effet, manifesté leur indignation car ils estiment avoir pris, à leur niveau, une part active dans le respect de la maîtrise des soins, sans pour autant que leur rôle soit reconnu, ni leurs efforts rétribués. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend reconsidérer sa décision afin de la rendre plus équitable pour les infirmières et infirmiers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la revalorisation d'honoraires au titre de l'année 1997 pour les médecins généralistes. Chaque année, le Parlement vote, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui s'impose aux prestataires de soins, établissements de santé ou médico-sociaux et professionnels de santé exerçant en ville. La France est l'un des pays dont les dépenses de santé sont les plus élevées. Afin d'assurer un haut niveau de remboursement de ces dépenses par l'assurance maladie et ainsi de garantir du mieux possible l'égal accès de tous au système de santé, il est nécessaire de maîtriser l'évolution de ces dépenses. Cette maîtrise qui doit être fondée sur des critères médicaux, repose également sur la responsabilité économique des professionnels de santé et tout particulièrement des médecins, dans le cadre de la convention qui les lie aux caisses d'assurance maladie. Le dispositif conventionnel mis en place par le précédent gouvernement comporte le principe d'une provision pour revalorisation d'honoraires qui est versée lorsque l'objectif des dépenses médicales est respecté. C'est ainsi que pour l'année 1997 l'évolution des dépenses a permis le versement d'une telle provision aux médecins généralistes et la revalorisation de cinq francs du tarif de leur consultation. Les conventions médicales ayant été annulées par la Conseil d'Etat, ce dispositif de régulation des dépenses sera remplacé très prochainement par un mécanisme plus simple, plus juste et plus global, dans la ligne des propositions du rapport Stasse. Il convient de souligner que les objectifs de qualité des soins et de la maîtrise des dépenses de santé ne sont pas antinomiques, au contraire. La recherche permanente des soins les plus appropriés, qui peut seule permettre de parvenir à une maîtrise durable et rationnelle de l'évolution des dépenses, est également une exigence de santé publique. Elle constitue en outre la meilleure garantie pour la pérennité d'un système de protection sociale solidaire et protecteur de la liberté d'exercice des professionnels de santé.
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