Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/04/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existant entre petites et grandes entreprises, mais également entre filiale de groupe et entreprise indépendante, en matière de dépôts de marques et brevets. Industries, le journal du ministère, donne dans son numéro de mars 1998 des précisions chiffrées claires sur cette question : " 85 % des entreprises de plus de deux mille personnes effectuent la démarche de déposer un titre de propriété industrielle, contre 26 % des entreprises de vingt à cinquante personnes. " De même, il semble qu'une filiale de groupe sur deux entreprend cette même démarche, contre une sur trois en ce qui concerne les entreprises indépendantes. La principale raison invoquée semble être le coût des dépôts, plus facilement supportable pour des entreprises importantes ou pour des filiales de grandes entreprises. Or les petites structures, qui bien souvent se débattent dans un contexte difficile et qui tentent courageusement d'accéder aux marchés internationaux auraient bien besoin de voir leurs produits tout autant protégés que les autres. Un tel constat n'incite-t-il pas à s'interroger sur ce qu'il conviendrait d'entreprendre pour réduire les coûts et faciliter les dépôts de marques et brevets pour des petites entreprises indépendantes ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si cette question est à l'étude au sein de ses services et ce qu'il envisage pour remédier à ces disparités de traitement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Lorsque les entreprises se plaignent du coût de la propriété industrielle, ce sont essentiellement les brevets qui sont visés : leur coût d'obtention est nettement plus élevé que celui du dépôt de marques ou de dessins et modèles. L'effort doit porter prioritairement sur le coût d'obtention du brevet. Il faut en effet éviter que, dans leurs dépôts, les entreprises ne soient excessivement sélectives, limitant les paris qu'elles prennent sur les innovations ou restreignant le nombre des pays pour lesquels la protection est demandée. Avec la mondialisation, l'espace économique sur lequel s'exerce l'activité des entreprises s'élargit : c'est le coût de la protection internationale qu'il faut réduire et, pour les entreprises françaises, en premier lieu sur le territoire européen. S'agissant du brevet européen, les traductions dans les différentes langues prennent une large part du coût total d'obtention. En effet, pour un brevet valable dans les huit pays les plus fréquemment désignés, les traductions et validations représentent environ la moitié de ce coût (plus du tiers de ce coût pour les traductions stricto sensu). Le problème du coût des traductions a été également posé par le Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe que la Commission européenne a adopté en juin 1997. Le brevet communautaire, titre qui aurait un caractère unitaire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ne pourra pas être instauré si une solution réaliste n'est pas trouvée. Il correspond à une attente légitime des entreprises. Par ailleurs, la question d'une réduction pour les PME des taxes liées à l'obtention du brevet européen a aussi été posée par le Livre vert. Une telle mesure est envisageable mais sa mise en uvre nécessiterait vraisemblablement une révision de la convention de Munich. La mise au point d'un accord et la mise en uvre du titre unique que sera le brevet communautaire nécessiteront vraisemblablement plusieurs années. Il est impératif d'améliorer le fonctionnement du système existant, sans attendre. C'est le sens de l'initiative annoncée le 12 mai par le Premier ministre à l'occasion des Assises de l'innovation, en faveur d'une conférence intergouvernementale sur le brevet européen : la réduction du coût d'obtention du brevet en Europe et l'harmonisation des contentieux nationaux sur le brevet européen sont des objectifs majeurs d'une politique active de propriété industrielle.
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