Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'organisation des stages pratiques de fin d'études médicales. En effet, la mise en place d'un stage pratique de fin d'études chez le médecin généraliste, dans le cadre du semestre supplémentaire de résidanat, entraîne logiquement le volontariat des médecins-maîtres de stage pour ce nouveau volet d'enseignement de la médecine générale. Or il se trouve que l'actuelle réglementation ne prévoit pas les conditions de leur rémunération du fait de leur qualité de médecins de centres de santé, non libéraux. Aussi, souhaiterait-il connaître quelles dispositions il compte prendre afin de permettre à des médecins généralistes expérimentés dans l'enseignement pratique de la médecine générale de continuer à assurer cette fonction dans les conditions de reconnaissance et de rémunération fixées par la loi, malgré leur statut particulier de médecins exerçant leur activité en centre de santé.
- page 1119
Réponse du ministère : Santé publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les dispositions réglementaires du 16 mai 1997 s'inscrivent dans le cadre de la mise en place d'un stage de six mois des résidents auprès de praticiens généralistes agréés rendu obligatoire par la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres. Celle-ci prévoit dans son article 31 c que la formation spécifique en médecine générale de six mois au moins doit se dérouler dans " le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires ". Le décret nº 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret nº 97-1213 du 24 décembre 1997, reprend cette disposition dans son article 1er et n'institue aucune différence entre les médecins généralistes répondant aux critères susvisés dès lors qu'ils interviennent dans une activité de médecine clinique. En effet, cet article dispose que peuvent être agréés comme maître de stage, les médecins généralistes qui exercent leur activité " dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exception des services hospitaliers ". Les modalités pratiques de mise en uvre de ce stage visent à prendre en compte la diversité des modes d'exercice possibles, puisqu'elles permettent de " séquencer " le stage autour de plusieurs maîtres de stage. Dès lors, rien n'interdit aux médecins exerçant en centres de santé de présenter leur candidature pour être agréés comme maîtres de stages par les unités de formation et de recherche médicales. En ce qui concerne les honoraires pédagogiques qui sont versés aux maîtres de stage exerçant en cabinet libéral, ils sont considérés comme une compensation de la perte des honoraires que ces derniers pourraient percevoir s'ils n'accueillaient pas des résidents en stage de formation. En effet, pour les médecins exerçant en cabinet libéral, la formation pédagogique du stagiaire, qui nécessite de consacrer du temps tout au long des différentes phases du stage pratique, entraîne une diminution des revenus. C'est la raison pour laquelle " les honoraires pédagogiques " sont versés exclusivement aux maîtres de stages exerçant en cabinet libéral.
- page 2921
Page mise à jour le