Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 09/04/1998
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire bénéficier durablement les consommateurs d'une éventuelle baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le disque. Il lui rappelle que la précédente baisse de TVA intervenue en 1987 a essentiellement profité aux distributeurs, le prix du disque augmentant sans cesse à partir de 1991. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin qu'une éventuelle baisse de la TVA sur le disque bénéficie directement et durablement aux consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût important, de plus de 2 milliards de francs, qui n'est pas compatible avec les priorités budgétaires du Gouvernement. En outre, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-ROM et compacts-disques interactifs. La commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
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