Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes contraints de quitter l'Algérie en raison des circonstances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions ont été prises en leur faveur en matière d'accueil, d'hébergement immédiat et, à moyen terme, de réinsertion professionnelle et d'emploi, de scolarisation des enfants notamment en matière d'admission des enfants dans les établissements scolaires et d'attribution de bourses en cours d'année, d'accélération des procédures en matière d'aide sociale et d'inscription aux différents régimes de protection sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les droits des personnes accueillies dans les établissements du comité d'entraide aux Français rapatriés.
- page 1098
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes contraints de quitter l'Algérie en raison des circonstances et demande quelles dispositions ont été prises en leur faveur et de quels droits ceux-ci disposent lorsqu'ils sont accueillis dans les établissements du Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR). Comme le sait l'honorable parlementaire, un " bureau Algérie " a été créé, en mai 1994, à la demande du ministre, pour coordonner et accompagner les mesures que le Gouvernement avait décidé de prendre après qu'il eut appelé les Français résidents en Algérie à retourner en France à la suite des assassinats dont nos compatriotes ont été victimes en 1993. Ce bureau a travaillé, en collaboration étroite avec le CEFR, les préfectures, les correspondants départementaux des différents ministères (affaires sociales, éducation, etc.) et bien sûr avec les autres structures Algérie de ce ministère, à savoir le bureau " Visa Algérie " et la cellule état civil consultaire d'Algérie à Nantes, pour faciliter l'accueil et la réinsertion de plus de 15 000 compatriotes. Les activités développées par ce bureau recouvraient l'ensemble des préoccupations que pouvaient éprouver nos compatriotes et auxquelles devait répondre la solidarité nationale. Dans cet esprit, des mesures inscrites au budget de l'Etat concernaient : le logement : le CEFR a mis en place, dans le courant de l'été 1994, deux dispositifs de logements sociaux, en étroite liaison avec les préfectures : 600 appartements ont ainsi été dégagés sur les quotas départementaux, permettant de loger autant de familles, soit 2 467 personnes, grâce aux conventions d'aide au logement temporaire (ALT-prise en charge par l'Etat des frais de première installation et des six premiers mois de loyer) ; le RMI : différentes circulaires ont été préparées par la délégation interministérielle sur le RMI et le ministère des affaires sociales pour faciliter, par des dispositions dérogatoires, un octroi accéléré du RMI et l'inscription à la sécurité sociale ; l'aide forfaitaire : une aide forfaitaire aux frais de déménagement ou de réinstallation a été versée entre le 1er septembre 1993 et le 30 juin 1996 à nos compatriotes contraints de quitter l'Algérie. Cette aide, comprise entre 20 000 et 40 000 francs était modulable suivant que les intéressés ont été accueillis ou non par le CEFR et en fonction du nombre d'enfants présents au foyer. Au 15 mai 1998, le " bureau Algérie " a traité 5 630 demandes : 4 136 aides forfaitaires représentant un montant global de 133 315 000 francs ont été octroyées, bénéficiant à 14 000 personnes tandis que 1 477 demandes ont fait l'objet d'un refus dont 650 ont été réexaminées au sein d'une commission de recours ; les diplômes : le " bureau Algérie " a dirigé nos compatriotes munis de diplômes algériens non reconnus en France vers les structures spécialisées du ministère de l'éducation ou de l'enseignement supérieur, ou toutes autres structures habilitées à délivrer des équivalences ; l'éducation des enfants : ce ministère est intervenu dès octobre 1993 pour que les enfants français arrivant d'Algérie soient accueillis en priorité dans les lycées et collèges et, le cas échéant, soient bénéficiaires de bourses, y compris en cours d'année ; l'emploi : une priorité pour l'organisation rapide du bilan d'orientation a pu être obtenue des agences ANPE ; l'accueil des jeunes de moins de vingt-cinq ans : les conventions passées entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'Union des foyers des jeunes travailleurs (UFJT) ont permis à ce jour d'accueillir et de participer à la réinsertion de 317 jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans rentrant d'Algérie. En ce qui concerne les droits des personnes accueillis dans les établissements du CEFR, ceux-ci sont conformes à la loi (sécurité sociale, allocations familiales, RMI, formation professionnelle, etc.). Ces établissements fournissent de plus un accompagnement social dans toutes les démarches d'insertion qui y sont attachées, la possiblité d'hébergement pendant six mois et le versement d'une allocation de subsistance tant que le bénéficiaire n'a pas la jouissance effective de ces droits. Par ailleurs, élément essentiel de la mise en uvre du dispositif mis en place pour accueillir nos compatriotes d'Algérie, le CEFR accordait une attention particulière à ces derniers, notamment en assurant un accompagnement social de six mois renouvelable et en fournissant une aide de réinsertion à la sortie et l'aide au logement temporaire déjà évoquée.
- page 1935
Page mise à jour le