Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 09/04/1998
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de l'industrie ferroviaire dans le Nord - Pas-de-Calais. La réduction considérable des programmes d'investissement en matériel roulant entre 1998 et 2000 entraînerait la perte d'un millier d'emplois, soit 20 % des effectifs actuels. En outre, la région, la profession des industries ferroviaires et les chambres consulaires se sont attachées depuis cinq ans à promouvoir la recherche et la formation ainsi qu'à moderniser les sites de production dans la perspective d'un développement accru de moyens de transport non polluants et technologiquement fiables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre son avis sur les mesures conservatoires préconisées par ces industries du Nord - Pas-de-Calais, à savoir maintenir, grâce à un montage financier entre l'Etat et les principaux clients (SNCF-RATP), un niveau égal de commandes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - La loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, et ses décrets d'application ont précisé les rôles respectifs de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la SNCF. Il incombe à l'Etat de fixer la consistance et les caractéristiques principales du réseau ferroviaire, ainsi que d'arrêter le schéma des services ferroviaires et les orientations en matière d'équipement ferroviaire. La mise en uvre de ces orientations, dans le respect des réglementations française et européenne, incombe, d'une part, à Réseau ferré de France, pour les infrastructures et, d'autre part, à la SNCF pour tout ce qui concerne l'exploitation ferroviaire en général et le matériel roulant en particulier. Dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait intervenir sur une éventuelle répartition des commandes ferroviaires qui contreviendrait aux procédures aujourd'hui strictement encadrées par les règles juridiques relatives aux modalités de passation des marchés publics. Le ministre chargé des transports a par contre, en tant qu'autorité de tutelle de la SNCF, demandé à ses services de procéder, en liaison avec l'entreprise, à un recensement des besoins à court et à moyen terme en matériel roulant. Il est en effet important que les entreprises de matériel ferroviaire qui sont actuellement lourdement pénalisées par le manque d'ambition de la politique ferroviaire des précédents gouvernements puissent prévoir à temps l'évolution probable de leur plan de charge. Cela leur permettrait d'éviter les à-coups et de rechercher suffisamment tôt les marchés à l'exportation pouvant aider à soutenir l'emploi du mieux qu'il est possible.
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