Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/04/1998
M. René Régnault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les réactions de la Coordination nationale des internes en médecine du travail face à l'article 12, amendement 130, de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme voté à l'Assemblée nationale. Considérant en effet qu'actuellement la médecine du travail est une spécialité en plein essor, nécessitant des connaissances étendues dans des domaines extrêmement variés, dont les compétences ne peuvent ête acquises que dans le cadre d'un enseignement de haut niveau, les médecins du travail considèrent que cet article est de nature à remettre en cause le statut même du médecin du travail, dévalorisant à terme la profession, en autorisant une spécialité par une voie parallèle, indépendante de tout concours sélectif, validée par un enseignement théorique sans aucune garantie de qualité universitaire et sanctionnée par des épreuves de contrôle des connaissances dont les critères de validation ne sont pas précisés. Les intéressés jugent cette disposition injuste et démotivante allant à l'encontre d'une médecine du travail de qualité. Ils plaident en revanche en faveur d'une augmentation du nombre de places accessibles aux concours actuellement existants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur l'application de cette disposition et lui faire part de ses intentions de répondre à la proposition de la profession.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/09/1998
Réponse. - En raison du déficit de médecins du travail, les services médicaux des entreprises éprouvent depuis plusieurs années de graves difficultés de fonctionnement qui ne leur permettent pas de se conformer aux dispositions concernant la surveillance médicale nécessaire et obligatoire pour tous les salariés. Devant cette pénurie, certains services ont été amenés à recruter des médecins qui ne sont titulaires ni du certificat d'études spéciales (CES) ni du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. Leur nombre est estimé par la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité à 230 médecins. En ce qui concerne la médecine de prévention de la fonction publique, la pénurie, également fortement ressentie, a conduit les différents responsables à s'assurer le concours de médecins, environ 420, non titulaires des diplômes requis. L'article 28 de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme autorise donc la régularisation, à titre exceptionnel, de la situation de ces médecins qui exercent la médecine du travail depuis plusieurs années, pour beaucoup d'entre eux, en les autorisant à continuer leur exercice. Cependant, cette autorisation ne deviendra effective qu'après le suivi d'une formation et la réussite à un examen de contrôle des connaissances. Cette formation sera dispensée au sein des universités organisant le diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail et comportera un programme d'enseignement théorique identique à celui du DES. A l'issue de cette formation, ces médecins ne seront pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisées en médecine du travail obtenu par une voie parallèle mais pourront simplement exercer légalement la médecine du travail. La mesure législative est une mesure d'urgence permettant la conciliation entre le nécessaire fonctionnement des services et le maintien d'une médecine du travail de qualité. L'internat reste la voie d'accès normale à la médecine du travail. Parallèlement à cette régulation, le nombre de postes ouvert au concours de l'internat dans la filière de médecine du travail, qui était au nombre de 72 en 1997-1998, est porté à 100 pour l'année 1998-1999. Quant au nombre de postes offerts au concours spécial de l'internat européen spécifique à la médecine du travail, ouvert à tout médecin ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, il est porté de 100 au cours des deux dernières années à 125 pour l'année 1998-1999.
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