Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/04/1998
M. Serge Mathieu se référant notamment à sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le texte de son projet d'amendement au projet gouvernemental de loi DDOEF (diverses dispositions d'ordre économique et financier), contenant un certain nombre de dispositions relatives au droit à réaffectation, à la Caisse des dépôts et consignations, de fonctionnaires travaillant à la CNP, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, la situation actuelle de la CNP quant à son retrait éventuel de la liste des " privatisables ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'Etat, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Centre national des caisses d'épargne (CENCEP) et La Poste, réunis au sein du conseil de surveillance de la CNP, ont annoncé le 9 juillet dernier leur volonté de maintenir la CNP au sein du secteur public, d'organiser son capital autour d'actionnaires partenaires (CDC, La Poste, Caisses d'épargne, mutuelles de la fonction publique, institutions de prévoyance notamment), de renforcer ses liens avec ses réseaux distributeurs et d'accompagner son développement dans le cadre d'une augmentation de capital effectuée à la faveur de l'introduction en bourse de l'entreprise. L'engagement de maintien de la CNP dans le secteur public est acté par le décret nº 98-619 du 20 juillet 1998 qui dispose que le secteur public conservera 61 % du capital de la CNP à l'issue des opérations d'ouverture minoritaire de son capital. Le pacte d'actionnaires signé le 2 septembre 1998 entre l'Etat, la CDC, le CENCEP et La Poste conforte ces décisions. Il convient enfin de noter que l'introduction en bourse de la CNP, close le 6 octobre dernier, a été un succès qui confirme l'intérêt d'une opération de réorganisation du capital conduite dans l'intérêt de l'Etat, de l'entreprise et de ses salariés.
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