Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/04/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de publication du rapport de la mission interministérielle sur la délinquance des mineurs, annoncée, par ses soins le 19 novembre 1997, tendant à " analyser et faire des propositions de façon à traiter le problème de la délinquance des mineurs ". Cette mission devait notamment apprécier l'état actuel d'application de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, en coordination avec le ministère de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs menée par Mme Christine Lazerges, député de l'Hérault, et M. Jean-Pierre Baduyck, député du Nord, a été remis le 16 avril dernier au premier ministre. Ce rapport est publié in extenso à la Documentation française. Après un travail d'analyse, des propositions ont été faites par le ministère de la justice. Le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a adopté ensuite un plan de lutte contre la délinquance juvénile. Outre les politiques en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire, de soutien aux familles en difficulté et de relance de la politique de la ville, les principales orientations du gouvernement visent à donner une réponse rapide et lisible à chaque acte de délinquance commis par un mineur ; réorganiser le dispositif de prise en charge éducative des mineurs délinquants. Sur le premier point une circulaire a été adressée aux parquets le 15 juillet 1998, qui a rappelé que la politique pénale doit s'inscrire dans le respect des principes posés par l'ordonnance du 2 février 1945, à savoir réaffirmer la responsabilité pénale des mineurs, atténuée et graduée selon l'âge, et donner la priorité aux mesures éducatives et à la dimension éducative de toute sanction. A cet égard, l'accent a été mis sur le développement des mesures de réparation qui ont le triple intérêt de faire comprendre au mineur la portée de ses actes, d'apporter à la victime une réponse rapide et adaptée au préjudice subi et d'associer à leur mise en uvre un certain nombre de collectivités au plan local (municipalités, hôpitaux, organismes de transports, bailleurs sociaux, réseau associatif, etc.). Sur le second point, les missions du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse seront spécialisées dans les missions suivantes : diagnostic et orientation des mineurs ; exécution des mesures et des peines prononcées à l'égard des mineurs délinquants ; prise en charge des pré-adolescents et des adolescents les plus difficiles. La réorganisation du dispositif de prise en charge des mineurs se fera en tenant compte de deux objectifs : assurer la continuité de l'action éducative à l'égard du mineur aux cours des différentes étapes de son parcours d'insertion et renforcer les dispositifs d'hébergement de manière à offrir aux magistrats une gamme de solutions diversifiées pour répondre aux besoins des jeunes, aux situations d'urgence et de crise ou à la nécessité d'un éloignement lié à la gravité de l'infraction commise. Le renforcement des moyens se concentrera dans les 26 départements où la délinquance est la plus forte.
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