Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 09/04/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du mode de scrutin des élections régionales et européennes. L'expérience de ces dernières élections régionales prouve que la proportionnelle intégrale empêche l'émergence d'une majorité claire qui permette aux régions de travailler sereinement et efficacement au service de leurs administrés. Au vu des responsabilités croissantes qui sont celles des régions, l'Etat ne peut prendre le risque de voir, à nouveau, des conseils régionaux ingérables en raison de l'absence d'un exécutif majoritaire, sous la pression permanente de l'extrême droite. Les coalitions et autres marchandages conjoncturels lors du vote des budgets ne grandissent pas cette institution, reflet de la démocratie locale et de la décentralisation. Le Gouvernement, au-dessus des partis et de leurs intérêts particuliers, doit proposer une réforme du scrutin régional au Parlement durant cette session s'il veut éviter l'anarchie fonctionnelle des conseils régionaux. Il prouvera ainsi qu'il oeuvre bien pour la réforme de la France avec le souci de l'intérêt général, faisant fi des expressions corporatistes ou catégorielles. Dans le même souci d'efficacité et de démocratisation, il convient de s'interroger sur le scrutin des élections européennes dont la prochaine échéance aura lieu en juin 1999. Le scrutin actuel, sous couvert de respecter les minorités, favorise l'éclatement des forces françaises représentant notre pays au Parlement européen. Cette dispersion affaiblit la position française à Strasbourg et renforce les extrêmes. La situation des conseils régionaux doit nous inciter à adopter une stratégie de prévention des crises politiques. Qu'il s'agisse du scrutin municipal ou législatif, les solutions existent déjà et peuvent être panachées, au Gouvernement de faire des propositions au Parlement de trancher. Il lui demande s'il a l'intention de présenter un projet de loi portant réforme du mode de scrutin des élections régionales et européennes, lors de la prochaine session parlementaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du mode de scrutin des élections régionales et européennes. La réforme des modes de scrutin pour les élections régionales et européennes s'inscrit dans la perspective d'une modernisation de la vie politique. Le Conseil des ministres a adopté le 10 juin dernier deux projets de loi relatifs pour l'un à l'élection des conseillers régionaux et pour l'autre à l'élection des représentants au Parlement européen. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux prévoit un mode de scrutin analogue à celui actuellement en vigueur pour les élections municipales. Celui-ci permet en effet de dégager une majorité claire, voulue par les électeurs tout en assurant la représentation des minorités. En ce qui concerne l'élection des représentants français au Parlement européen, celle-ci s'effectue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le territoire de la République formant une circonscription unique. Pour garantir une meilleure représentation de la diversité géographique et limiter les inconvénients qui s'attachent à une liste nationale dont les candidats ne sont pas clairement identifiés par les électeurs, ce projet de loi prévoit l'organisation du scrutin dans le cadre de plusieurs circonscriptions. Ces deux textes seront très prochainement soumis à l'examen du Parlement.
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