Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Patrice Gélard rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'actualité de ces dernières années a révélé un certain nombre de tragédies liées aux sectes. Il précise que la lutte contre les dérives sectaires doit reposer sur une application très stricte du droit existant. Le ministère public dispose en effet d'un arsenal juridique d'une grande ampleur pour lutter efficacement contre les excès attentatoires au respect de l'individu, en particulier des mineurs, et aux intérêts de la société. Il souligne qu'en 1996 son prédécesseur au ministère de la justice avait donné aux parquets des instructions très précises pour les sensibiliser sur ces questions et leur demandait d'adopter une attitude d'extrême vigilance. En conséquence, il lui demande quelles actions elle entend entreprendre pour lutter efficacement contre le phénomène sectaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice confirme à l'honorable parlementaire que l'autorité judiciaire exerce un rôle déterminant dans l'ensemble du dispositif gouvernemental de lutte contre les dérives sectaires et ce, notamment depuis plus de deux ans. Des sessions de formation sur la lutte contre les dérives sectaires sont par ailleurs organisées par l'Ecole nationale de la magistrature. Ceci étant, force est de constater que les poursuites se heurtent à plusieurs difficultés liées notamment à une insuffisance de signalement des faits. Une nouvelle impulsion à l'action de l'autorité judiciaire va de ce fait être engagée à destination des parquets par la diffusion d'une nouvelle circulaire afin de renforcer ses liens avec les autres services de l'Etat et les associations de lutte contre ce phénomène. Enfin, les services du ministère de la justice examinent actuellement la possibilité permettant aux associations de défense des victimes de sectes de se constituer partie civile.
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