Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la profession agricole quant au volet agricole d'Agenda 2000. En effet, la baisse des prix annoncée dans le secteur de la viande bovine ne tient pas compte des spécificités des zones intermédiaires. La nouvelle prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), ex " prime à l'herbe " reste inaccessible pour le département de Charente-Maritime, dans la mesure où le taux de surface fourragère doit atteindre 75 % de la superficie agricole utile (SAU) de l'exploitation. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ce seuil soit abaissé afin de tenir compte de la situation des départements en zone intermédiaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/05/1998
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une des actions engagées en France dans le cadre des mesures communautaires agri-environnementales. Sa reconduction au terme des cinq premières années a été acceptée par la Commission européenne. Les conditions d'éligibilité et les engagements pour cette nouvelle période sont presque identiques à ceux qui étaient appliqués depuis 1993. Les systèmes d'élevage qui sont soutenus par cette prime sont des systèmes extensifs respectueux de l'environnement. Les conditions à remplir, depuis 1993, concernent le chargement - qui ne doit pas dépasser 1,4 unité-équivalente de gros bétail par hectare de superficie fourragère - et la spécialisation en prairies - qui doivent représenter plus de 75 % de la superficie agricole utile -. Les principales adaptations demandées par la Commission européenne portant sur l'indication des parcelles engagées et le respect des conditions de pratiques respectueuses de l'envronnement précisées par arrêté préfectoral. Les transferts partiels d'engagements sont autorisés, ce qui doit permettre de mieux suivre les évolutions des systèmes d'élevage.
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