Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des contrats d'assurance vie souscrits sur la tête du conjoint survivant. En effet, à la suite du décès d'un des conjoints (mariés sous le régime légal de la communauté de biens), des époux survivants ont fait l'objet de redressements fiscaux pour omission de l'intégration dans l'héritage de leur propre assurance vie. Or, malgré la jurisprudence et l'arrêt Praslicka auquel se réfère l'administration fiscale, des ambiguïtés persistent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier la situation.
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La question est caduque
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