Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet du Gouvernement d'instituer une taxe sur les logements vacants. Le Parlement a récemment adopté, à une très large majorité, une proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir dans le parc locatif privé, en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location. Le dispositif en cause vise à remettre sur le marché plusieurs centaines de milliers de logements vacants, tout en reposant sur une démarche volontaire des propriétaires. Le législateur est donc parvenu à un compromis permettant de concilier l'objectif constitutionnel du droit au logement avec le respect de la propriété et de l'initiative privées. La taxe envisagée va à l'encontre de l'esprit de cette législation qui incite et non contraint. Elle ignore de plus une réalité : en raison du montant des frais de réhabilitation des logements, la vacance est souvent plus subie que voulue par les petits propriétaires. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun d'ajourner l'entrée en vigueur d'une telle taxe. Pourquoi ne pas exploiter, au préalable, le produit de la taxe additionnelle au droit de bail, dont le montant n'est pas intégralement reversé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), afin d'inciter les propriétaires à rénover leurs biens pour les remettre sur le marché ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/06/1998
Réponse. - Dans les grandes agglomérations et plus particulièrement en région parisienne, un double phénomène est constaté : il existe, d'une part, une population croissante qui éprouve des difficultés à se loger, d'autre part, un nombre important de logements vacants. Pour rendre le droit au logement effectif, la mobilisation du parc de logements vacants est indispensable. Divers moyens ont été déjà développés dans ce but, de nature incitative. On peut citer en premier lieu les aides financières distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) aux propriétaires de logements mis en location, afin de financer des travaux de remise en état de ces logements. Ces aides sont majorées lorsqu'il s'agit d'un logement vacant remis sur le marché. Conscient de l'intérêt de ces interventions, le Gouvernement a augmenté les crédits dont dispose l'ANAH en loi de finances pour 1998 de 10 % par rapport à la loi de finances pour 1997. Par ailleurs, le système du bail à réhabilitation permet à un propriétaire d'être déchargé des travaux d'amélioration d'un logement remis sur le marché locatif, tout en bénéficiant au terme du bail de ces améliorations. En outre, des avantages fiscaux sont accordés pour les travaux effectués en vue de la location, concernant les revenus fonciers des propriétaires. Enfin, une récente loi autorise les organismes HLM à prendre en sous-location des logements vacants du parc privé pour les remettre sur le marché, apportant aux propriétaires une garantie de gestion et de revenus. La vacance n'ayant pas disparu ni même régressé, il est nécessaire d'aller plus loin en instaurant une nouvelle contribution pour certains logements laissés délibérément vacants en dépit de la demande locative. La nouvelle taxe, instituée dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions, a pour objectif principal d'inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché locatif. La taxe complémentaire des dispositifs déjà mis en place a en effet une fonction plus dissuasive que répressive, ce que traduisent les limites fixées par le projet de loi. La taxe sera instituée dans les seules communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements. De plus, si la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire, celui-ci pourra obtenir l'exonération de la taxe.
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