Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du transfert des cotisations d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée (CSG) pour les assistantes maternelles agréées. En effet, une part importante de leur rémunération correspond à la compensation des frais d'entretien qu'elles supportent (électricité, gaz, eau...) qui ne sont pas assujettis aux cotisations d'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 1998, elles doivent s'acquitter de 5,1 % de CSG déductibles sur leur salaire brut comprenant ces frais d'entretien. Les assistantes maternelles ne constatent donc pas de gain de pouvoir d'achat comme annoncé par le Gouvernement aux salariés, mais plutôt une perte nette de leurs revenus. Or, la décision du Conseil constitutionnel no 97-393 du 18 décembre 1997 a posé comme principe qu' " il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les nouveaux taux de cotisations d'assurance maladie de façon à ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre catégories socio-professionnelles à l'occasion de l'augmentation des taux de la CSG et de la diminution corrélatives des taux des cotisations d'assurance maladie prévue par la loi ". En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter ce principe d'égalité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'article D. 773-1-1 du code du travail dispose que la rémunération minimale des assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre non permanent ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du SMIC par enfant et par jour, sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien courant de l'enfant (art. D. 773-4 du code précité). L'assiette des cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire est constituée du salaire brut, hors indemnités et fournitures d'entretien. La CSG et la CRDS sont calculées sur cette base abattue de 5 %. Ainsi, la substitution de la CSG à la cotisation d'assurance maladie a conduit pour les assistantes et assistants maternels comme pour l'ensemble des salariés du régime général à une réduction de 4,75 points de la cotisation maladie et à une augmentation de 4,1 points de la CSG pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998, tandis que les assistantes et assistants maternels continuent de percevoir, en sus du salaire brut seul soumis à cotisations et contributions, l'intégralité de l'indemnité d'entretien.
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