Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport d'un ancien président de section du Conseil d'Etat intitulé " Données personnelles et société de l'information " qui lui a été remis le 3 mars dernier dans lequel son auteur estime que le contrôle et le traitement des fichiers informatiques et des données personnelles ne peut se cantonner au niveau national ni européen. " Les flux d'informations traversent constamment les frontières et ont de plus en plus un caractère planétaire. Tous les contrôles, toutes les réglementations peuvent être contournés ou détournés dans le cadre de réseaux comme Internet. Un dialogue intercontinental doit s'ouvrir pour y remédier, au-delà des différences de conception et de civilisation. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation d'une incontestable vérité et quelles vont en être les conséquences.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les réseaux de communication planétaires tels qu'Internet représentent un double défi du point de vue des réglementations nationales encadrant le traitement des données à caractère personnel. D'une part, les multiples points d'entrée et de stockage de l'information qu'ils présentent sont susceptibles de compromettre l'effectivité et l'efficacité de l'application des règles de droit, compte tenu des difficultés à localiser et à identifier les auteurs d'atteintes aux droits des personnes et à faire exécuter les mesures de justice. D'autre part, la diversité des systèmes juridiques mondiaux soulève tout à la fois des problèmes multiples de désignation de la loi nationale applicable et d'hétérogénéité des protections dont fait l'objet de la vie privée, les unes étant fondées, à l'instar des systèmes prévalant en Europe, sur l'intervention du législateur et le rôle d'autorités de contrôle indépendantes et les autres faisant appel à des mécanismes d'autorégulation assortis de sanctions privées. Dans ces conditions, la nécessité d'un dialogue intercontinental, soulignée par M. Guy Braibant dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre le 3 mars dernier, revêt de toute évidence un caractère fondamental et divers travaux de réflexion, actuellement en cours, dans des enceintes telles que le Conseil de l'Europe, l'OCDE et l'organisation mondiale du commerce, illustrent la très grande opportunité d'une telle démarche. Toutefois, une condition de l'efficacité de celle-ci réside dans la possibilité pour l'Union européenne d'apparaître comme un pôle suffisamment unifié autour des exigences de protection des données à caractère personnel que partagent aujourd'hui ses Etats membres et qui servent à ceux-ci de référence commune dans leurs rapports avec les pays tiers. A cet égard la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données revêt une importance toute particulière dans la mesure où ce texte, dont la France opérera très prochainement la transposition, comporte des dispositions précises encadrant les flux transfrontières de données entre l'Union européenne et les Etats non membres de celle-ci.
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