Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la constatation faite dans le rapport d'un ancien président de section du Conseil d'Etat intitulé " données personnelles et société de l'information " qui lui a été remis le 3 mars dernier que si la CNIL estime à quelque 500 000 le nombre de fichiers en France, " quelques millions de traitements ont échappé à son contrôle. Parallèlement, le bilan de la répression administrative et pénale est très faible : quelques dizaines de sanctions ou de poursuites ". Il lui demande quelle est sa réaction à cette constatation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation notamment, comme le préconise l'auteur du rapport précité, en allégeant les contrôles a priori de la constitution des fichiers tout en renforçant substantiellement les contrôles a posteriori de leurs utilisations : il est en effet souhaitable que la CNIL " consacre ses efforts et son temps, plutôt qu'à un dénombrement (des fichiers) qui ne sera jamais exhaustif, à la surveillance efficace des traitements réellement ou potentiellement dangereux ".
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation qui est celle de la France de transposer avant le 24 octobre 1998 la directive nº 95 46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données impose au Gouvernement de suivre un calendrier extrêmement serré en ce qui concerne l'adaptation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre de la préparation d'un projet de loi portant réforme de celle-ci, la chancellerie se propose de concilier, d'une part, la prise en compte de la philosophie propre du texte communautaire susvisé, mieux adapté que ne l'est la loi Informatique et Libertés à la généralisation de la micro-informatique et aux impératifs de circulation accrue des données dans la société moderne de l'information et, d'autre part, l'indispensable maintien d'un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par le régime actuel. Cette démarche, conforme aux orientations définies par le rapport remis le 3 mars 1998 au Premier ministre par M. Guy Braibant, conduira, dans le régime issu de la transposition, à l'octroi d'un statut procédural identique aux traitements à finalité privée et à finalité publique, les contrôles préalables exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se trouvant désormais restreints aux seules catégories de traitements qui présentent des risques d'atteintes aux droits des personnes, et parmi lesquelles figurent, notamment, les traitements portant sur les données sensibles. Les possibilités de simplification et d'exonération des obligations déclaratives, permises par la directive, seront largement utilisées. Parallèlement à ces allégements et dans un souci de rendre plus effective la protection, il est envisagé un renforcement des prérogatives que possède la CNIL dans le contrôle a posteriori des traitements, cette autorité indépendante étant elle-même en mesure d'exercer d'une manière sélective sa vigilance, compte tenu des dangers potentiels qui peuvent s'attacher à certains traitements.
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Erratum : JO du 30/07/1998 p.2500
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