Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question no 2777 parue à la page 3132 du Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 13 novembre 1997 dans laquelle il annonce que, concernant la maîtrise des pollutions d'origine agricole, " des décisions seront prochainement prises pour restaurer l'équité entre les éleveurs en ce qui concerne l'accès aux aides publiques et les conditions de régulation des élevages. De même seront précisées les conditions dans lesquelles il sera possible aux jeunes de s'installer et aux exploitations de taille insuffisante de se développer dans ... (les) zones d'excédents structurels ". Il lui demande si les mesures annoncées ont été à ce jour prises ; dans l'affirmative sont-elles effectives et dans la négative quand le seront-elles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - Conformément à ce qui avait été annoncé, des instructions ont été adressées par circulaire du 21 janvier 1998 aux préfets. Les mesures prises par le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles ainsi qu'avec les associations de protection de l'environnement, adaptent le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et complètent les programmes de résorption des excédents d'effluents d'élevage dans les zones d'excédents structurels (ZES). Il s'agit de reconquérir la qualité de l'eau et de permettre l'installation des jeunes et le développement des petites exploitations. Le dispositif s'articule autour de trois axes : 1º La définition d'un plafonnement pour les surfaces d'épandage ainsi que d'un seuil de traitement pour les élevages les plus importants permettra d'accélérer la résorption. Elle permettra aussi de limiter la " course au foncier ", qui est très pénalisante pour les élevages de petite taille ou de taille moyenne. 2º Les élevages de dimension économique insuffisante pourront se développer dans le cadre de la " marge ", jusque-là réservée exclusivement aux jeunes dans le cadre des programmes de résorption. Les préfets devront définir, après avis de la commission départementale d'orientation agricole et du comité départemental d'hygiène, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les agriculteurs pour bénéficier de cette marge et ainsi s'étendre ; ils devront aussi définir les modalités d'alimentation de cette marge, étant entendu que celles-ci ne doivent pas compromettre les objectifs de résorption des excédents. 3º Les principes de l'accord de 1993 ne sont pas remis en cause. Le cheptel présent à la date du 1er janvier 1994 reste la référence tant en ce qui concerne le niveau des aides PMPOA qu'en matière de régularisation au titre de la réglementation relative aux installations classées. Les élevages qui se sont développés de manière importante depuis le 1er janvier 1994 et qui ne répondront pas aux critères d'accès à la marge bénéficieront du temps nécessaire pour se mettre en conformité au plus tard le 31 mai 1999. En outre, dans le cadre du comité national de suivi du PMPOA, un groupe de travail examine les solutions susceptibles d'aider les élevages qui n'ont pas accès aux aides du programmes pour qu'ils participent aussi à la réduction des pollutions azotées d'origine agricole.
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