Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question no 3033 parue à la page 3168 du Journal officiel (Sénat - Débats parlementaires - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites) du 13 novembre 1997, dans laquelle il annonce que " le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996..., ainsi que du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. Jean-Paul Delevoye sur ce sujet. Le Gouvernement étudie avec attention les suites à leur donner... ". Il lui demande s'il peut lui indiquer où en est l'étude et la mise en oeuvre des suites à donner aux conclusions du groupe de travail interministériel et du rapport mentionnés ci-dessus.
- page 1025
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur sur les suites données à la réflexion interministérielle portant sur la question du stationnement des gens du voyage. Le Premier ministre a chargé le secrétaire d'Etat au logement d'élaborer un projet de loi que le Gouvernement déposera prochainement au Parlement. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil prévues par la loi en vigueur, objectif qui est encore loin d'être atteint aujourd'hui. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement, y compris sur des terrains privés.
- page 1515
Page mise à jour le