Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/04/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la présence postale en milieu rural. Celle-ci préoccupe de nombreux élus ruraux qui éprouvent de grandes difficultés à sauvegarder un service public essentiel pour leurs administrés. Le moratoire assurant le maintien de ce service public en milieu rural, mis en place par de précédents Premiers ministres, a pris fin le 31 décembre dernier selon le secrétaire d'Etat à l'industrie, c'est-à-dire avec le dernier contrat de plan entre l'Etat et La Poste. De plus, La Poste propose aux élus locaux de signer des conventions qui aboutissent à un lourd transfert de charges sur le budget de communes dont le potentiel fiscal s'érode inexorablement. Face à ce cercle vicieux, ces communes attendent beaucoup de la solidarité nationale et d'un service public qui se doit de desservir l'ensemble du territoire, en vertu du principe d'égalité d'accès des citoyens, d'autant que La Poste a un rôle social aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine (livret A, versement du RMI et des pensions de nombreux retraités, etc.). Il lui demande donc si des compensations financières sont prévues pour les petites communes rurales, qui n'ont pas d'autre solution que de signer une convention de prestation de service avec La Poste pour assurer le maintien d'un bureau ou d'une agence postale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/11/1998
Réponse. - Les évolutions économique, sociale et démographique de la France se sont traduites par une réduction de l'activité de certains services publics. Il existe actuellement 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale, qui sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités. Elles répondent à une présence fondamentale du service public postal nécessaire à la revitalisation des petites communes rurales. L'évolution du cadre d'activité de La Poste l'oblige à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle les agences n'existeraient pas. Leur maintien doit, en effet, s'adapter au nouveau cadre légal et réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990, ainsi qu'à l'environnement économique et concurrentiel au sein duquel l'exploitant de droit public doit opérer. A l'avenir, il s'agit de La Poste, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi, de rechercher un meilleur équilibre en s'adaptant aux mutations démographiques et économiques, tout en prenant mieux en compte les besoins spécifiques sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement ceux des zones les plus défavorisées, qu'elles soient rurales ou urbaines. Un nouveau cadre juridique est en cours d'élaboration. D'une part, le ministre en charge de la réforme de l'Etat prévoit la mise en place de maisons de services publics et la possibilité de conventions, d'autre part, la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995 autorisera, par le biais de conventions, la participation des collectivités aux services publics d'intérêt général national, permettant ainsi de définir les conditions de la contractualisation entre les élus et La Poste, notamment pour les agences postales. L'Etat et La Poste ont signé un contrat d'objectifs et de progrès le 25 juin dernier qui marque clairement le rôle du réseau postal comme pivot de la permanence d'un service public de proximité sur l'ensemble du territoire. Compte tenu de l'importance accordée à l'accessibilité au service postal public de tous les usagers, une consultation est en cours auprès des associations d'élus pour examiner les principes d'évolution possibles des formes de présence postale et leurs modalités de mise en uvre. Un nouveau texte pourra ainsi être préparé sur la base d'un accord entre les élus, La Poste et l'Etat. Le Gouvernement est très attaché à la qualité et l'accessibilité des services publics. Mon département ministériel veillera à l'application stricte des engagements pris par La Poste.
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