Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 02/04/1998
M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de la politique agricole commune qui ampute gravement les revenus des agriculteurs français et méconnaît les spécificités régionales, et notamment celles de la Côte-d'Or, berceau de la race charolaise, où les bovins sont élevés et engraissés " à l'herbe ", sur les prairies renommées du Morvan et de l'Auxois, et où les exploitations sont de tradition petites ou moyennes. En effet, les propositions de règlements que la Commission européenne vient de rendre publique ne font que confirmer les grandes orientations présentées dès le mois de juillet dernier. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a pas pris en compte la volonté politique exprimée lors du Conseil européen à Luxembourg en décembre 1997. La réforme de la PAC proposée est inacceptable en ce qu'elle prévoit des baisses de prix de 30 % pour la viande, de 20 % pour les céréales et de 15 % pour le lait sans oublier le colza, et les régions particulières comme les zones intermédiaires et le bassin allaitant. C'est pourquoi il lui demande s'il compte faire entendre la voix de la France au sein de la Commission européenne pour défendre une agriculture qui garantisse à la fois un revenu suffisant à ses agriculteurs et qui leur permette de continuer à participer à l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/10/1998
Réponse. - Les ministres de l'agriculture des quinze pays de l'Union se sont réunis à Bruxelles le 31 mars dernier, puis le 25 mai, pour examiner les propositions de réforme de la politique agricole commune faites par la Commission. Au nom du Gouvernement, le ministre a exprimé le profond désaccord de la France avec ces propositions et son souhait de les voir réorientés vers plus d'ambition. La priorité est, en effet, de répondre aux légitimes attentes des agriculteurs, du monde rural et, au-delà, de tous les concitoyens attachés à leur agriculture. Pour cela, il faut préparer l'avenir en garantissant aux agriculteurs les conditions de l'exercice de leur fonction essentielle de production, mais aussi la prise en compte des multiples activités qu'ils assurent au profit de la nation : maintien de l'emploi en milieu rural, protection de l'environnement et occupation équilibrée du territoire, qualité des produits. Les soutiens publics aux agriculteurs doivent donc davantage intégrer ces nouvelles préoccupations. Tels devraient être les axes d'une réforme qui préparerait l'avenir en répondant à la diversité des activités des agriculteurs comme des attentes des Français, soucieux du bon emploi des fonds publics, et en prenant en compte les prochaines échéances internationales. En lieu et place de cela, la Commission propose une baisse généralisée des prix garantis qui ne prend pas en compte la spécificité de notre agriculture et n'offre aucune garantie pour le revenu. En particulier, dans le secteur de la viande bovine, cette baisse n'est pas appropriée : il y a lieu d'intégrer à la réflexion la question de la maîtrise de la production et de l'équilibre entre les troupeaux laitiers et allaitants. Le ministre a marqué son opposition à la remise en cause de la priorité prise en 1992 en faveur de l'élevage extensif, ainsi qu'à la proposition de suppression de l'intervention publique. Lors du conseil de mai 1998, les ministres de l'agriculture des Quinze sont convenus de poursuivre les débats, et notamment de revoir la question de la baisse généralisée des prix à laquelle de nombreuses délégations, dont la nôtre, sont opposées. Sur la proposition de la France, la modulation des aides en faveur d'une agriculture multifonctionnelle a été introduite dans la négociation. Les débats sont encore loin d'être achevés : les Quinze se sont désormais fixé l'échéance du second trimestre 1999 pour aboutir. Le Gouvernement français continuera à promouvoir avec détermination sa vision de l'avenir de l'agriculture européenne.
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