Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 02/04/1998
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission européenne au conseil d'appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. En effet, un taux réduit de TVA pourrait faire baisser le prix à la consommation et stimulerait la demande des services employant de la main-d' oeuvre peu qualifiée. Cette mesure serait bénéfique pour un secteur à fort potentiel de création, surtout qu'il s'agit pour la plupart d'entreprises locales. A l'heure où le Gouvernement a fait de la baisse du chômage la première de ses priorités et où il apparaît plus que jamais nécessaire de faire preuve d'imagination pour lutter contre celui des personnes peu qualifiées, elle lui demande s'il entend mettre en oeuvre ou tout au moins, dans un premier temps, faire étudier une mesure qui serait susceptible, avec les emplois-jeunes et la réduction de la durée légale du temps de travail, de créer des emplois dans notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Dans une communication en date du 12 novembre 9997, la commission européenne a indiqué qu'elle pourrait proposer aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental et pour une durée limitée, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu du taux normal, à certains services à forte intensité de main d' uvre. A ce stade, la commission n'a pas encore présenté de proposition concrète. La France apporte son appui à cette initiative tout en précisant qu'une telle mesure ne devrait se traduire ni par un recul de l'harmonisation fiscale ni par un coût budgétaire incompatible avec la maîtrise des déficits. Du point de vue du Gouvernement, l'effort devrait prioritairement porter sur les services de proximité à la personne qui constituent l'une des lignes directrices du plan national pour l'emploi présenté lors du Conseil des ministres du 15 avril 1998. Cela étant, à l'initiative du Gouvernement, la loi des finances pour 1998 à d'ores et déjà instauré deux mesures particulièrement favorables au secteurs du bâtiment. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en déduire le coût, le taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique désormais aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. De même, l'institution d'un crédit d'impôt sur le revenu permettra d'atténuer le coût des dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autre que les réparations locatives en faveur de l'habitation principale.
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