Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). Ces derniers, de par leur statut datant du 29 juin 1990, sont des agents contractuels de l'Etat. Leur régime de protection sociale a été mis en place sur décision du directeur général de l'ANPE en octobre 1991 mais, par arrêté de décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé cette décision pour défaut de base légale. Aussi, depuis le 1er janvier 1997, leurs cotisations ont été interrompues et ils s'interrogent, légitimement, sur le devenir de leur système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle suite elle entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite surcomplémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite surcomplémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection surcomplémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale surcomplémentaire.
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